.demandent au Conseil d'Etat, 1) de prononcer l'annulation de l'instruction du 20 mars 2007 n° 4 B-2-07 en tant qu'elle subordonne en son paragraphe 96 le bénéfice des dispositions de l'article 151 septies

Michel A, demeurant ... ; M.

Michel B, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., Mme Sylvie D, demeurant ..., M. M-Claude C, demeurant ... ; M.

Michel J, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 octobre 2000 accordant à la société

Michem X... demeurant ... ; M.

Michel-Georges X... ; la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 72 de l'annexe III au code général

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 17, place Michel

Joseph O..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Settiers ; M.

Michel X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, 2°) rétablisse M.

rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : - Le corps des professeurs certifiés comporte deux classes : /1° La classe normale qui comprend onze échelons ; /2° La hors-classe qui comprend sept

ce qu'elle n'avait pas établi que ces projets comportaient un caractère de nouveauté ou portaient sur des améliorations substantielles au sens et pour l'application des dispositions de l'article 49 septies

Michel A, demeurant ... ; M.

Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que : " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont

Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que : " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Solange A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte

Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que : " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont

Michel Dutrus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 16 novembre 2022 sur la proposition du garde des sceaux, ministre