une officine pour deux mille cinq cents habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à cinq mille habitants et inférieure à trente mille habitants " ; que toutefois l'article L. 577 bis

FRANCS" ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE LA SOCIETE "X... " PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER CELLE-CI A PAYER UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ; DECIDE :

l'accident dont elle a été victime le 31 août 1981, alors qu'elle se promenait sur un chemin perpendiculaire à la rue des Tanneries, et que ladite commune soit condamnée à lui verser la somme de cent mille

Par un arrêt nos 21PA04912, 21PA04923 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Mille Arbres et la Ville de Paris contre ce jugement.

Dans les circonstances de l'espèce, il convient de répartir la somme totale de quatre-vingt-six mille six cent cinquante euros à raison de trois mille euros pour M.

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler

demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 580 avenue de Milly

extérieure, " lorsque les travaux définis à l'article 1er correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille

X... à une amende de trois mille francs pour requête abusive ; Article 1er : L'article 2 du jugement du 25 mars 1994 du tribunal administratif de Pariscondamnant M.

surélévation de la construction sur un terrain sis lieu-dit La Nautique et le certificat de conformité du 8 juin 1989 dudit maire, d'autre part, condamné la commune à verser aux époux Y... la somme de cinq mille

X... à verser à la commune de Pfastatt la somme de huit mille francs qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

de 150 euros par jour de retard ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre la décision du préfet de la Gironde ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de trois mille

commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat et, d'autre part, a condamné le même ministre à lui verser la somme de cinq mille

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision en date du 5 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Milhe

par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour Mme Mila

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler

GENAIENT L'ACCES A SON ENTREPOT EN LE FIXANT A LA SOMME DE TROIS MILLE FRANCS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DIVERS TROUBLES SUBIS PAR LE SIEUR Y...

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler