. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Moins-value de cession - Perte résultant de l'abandon au propriétaire en fin de bail d'aménagements apportés au local loué.

La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.

sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'Écu remplace ces monnaies, et l'Écu sera une monnaie à part entière.

de trois mois des ressortissants communautaires et des ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse mentionnés à l'article L. 121-1 de

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D' AU MOINS

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE

.* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.

Cette durée ne peut, en tout état de cause, excéder six mois./ Le temps passé en congé de fin de campagne comporte le maintien des bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel

société à la suite des appels de fonds auxquels il a répondu, pour le prix de 500 000 F, il a imputé sur les résultats de son entreprise individuelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1977 la moins-value

renvoi la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois

des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics dispose qu'"en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la résiliation est prononcée, sauf si dans le mois

LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; 5.

X... ne remplissait pas la condition requise d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins pour bénéficier des dispositions dudit article ; que, dès lors, M.

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Caisse des dépôts et consignations - Instances de concertation - Régime juridique.

de France a, par décision du 26 janvier 2012, refusé de l'admettre à titre définitif dans le personnel des cadres de la Banque de France et prononcé son licenciement à l'issue d'un préavis de trois mois

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.

part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.126 du code des postes et télécommunications que le droit à restitution des taxes téléphoniques indûment payées est prescrit après un délai de six mois

au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe