Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612217
- Date
- 23 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 23 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel