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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620610
29 juillet 1983
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES
CETAT:CETATEXT000007615445
17 mars 1976
nombre des "bureaux de fonctionnaires publics" exoneres de la contribution mobiliere en vertu de l'article 1436, alinea 2; qu'il en va a plus forte raison de meme des locaux occupes par des personnes morales
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610655
28 février 1968
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques.
CETAT:CETATEXT000007609733
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses
4 SS
CETAT:CETATEXT000007929405
11 septembre 1996
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES
CETAT:CETATEXT000007636181
24 novembre 1961
CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un fils.
CETAT:CETATEXT000007619754
24 février 1986
MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Associations - Associations et organismes à but non lucratif - Association assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de la location
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631244
29 janvier 1992
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619225
28 septembre 1984
MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Sociétés civiles immobilières se livrant à la location de locaux [1].
CETAT:CETATEXT000007619514
18 mars 1983
CETAT:CETATEXT000007614965
26 juillet 1978
sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ... les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales
CETAT:CETATEXT000007615524
28 janvier 1983
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655797
21 décembre 1977
MORALE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE; QU'IL N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE SUBI A CE TITRE PAR LA DAME VEUVE X...; CONSIDERANT QUE LA Y...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007904264
6 novembre 1995
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030198
5 juin 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales "se livrant à une exploitation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007745328
23 décembre 1988
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Absence de qualité pour agir.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007735044
13 janvier 1988
la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral
CETAT:CETATEXT000007641506
9 décembre 1970
CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Beau-père de la victime.
CETAT:CETATEXT000007637541
6 décembre 1967
CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693868
26 octobre 1984
l'ont fait devant la presse locale, en décembre 1977, les motifs retenus pour décider le licenciement, ont commis une faute dont peut se prévaloir Mme X... pour demander la réparation d'un préjudice moral
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