1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vichy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif

de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé la société Lévitan Ameublement à le licencier pour motif

sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Avignon de l'appréciation de la légalité de la décision, du 10 août 1984, prise par l'inspecteur du travail du Val-de-Marne, d'autoriser son licenciement pour motif

X... a pu sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation autoriser le licenciement pour motif économique de M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif

l'appréciation de la légalité de la décision en date du 21 avril 1986 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi du Nord-Valenciennes a autorisé la SOCIETE DEKERPEL SAMBRE à licencier pour motif

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

l'exception d'illégalité, soulevée devant ledit conseil à l'encontre de la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur-adjoint du travail des transports a autorisé le licenciement pour motif

ledit jugement d'irrégularité ; Sur l'existence d'une décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant que si Mlle X... fait valoir que la demande d'autorisation de licenciement pour motif

de licenciements collectifs ... l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs

renvoi du conseil des prud'hommes de Nanterre de l'appréciation de légalité de la décision du 24 septembre 1979 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine d'autorisation de son licenciement pour motif

Z... à le licencier pour motif économique, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

date du 21 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 9 avril 1985 de l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne autorisant le licenciement pour motif

1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise autorisant la société "Galas distribution" à licencier Mme X... pour motif

X..., il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique

lequel le tribunal administratif de Nancy, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Briey, a déclaré légale la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle

X... pour motif économique, illégale ; 2°) de déclarer cette décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

les demandes de licenciement pour cause économique n'ayant pas un caractère collectif, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze autorisant la société des établissements Jean Nougein à le licencier pour motif