légalité des délits et des peines, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Mostafa, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 7 mai 1999, qui, pour violences mortelles avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle.

(MOHAMED BEN MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé un non- lieu au profit de tous les mis en examen ; "aux motifs, d'une part, que le tribunal, comme la Cour, précédemment

inexcusable, d'autant plus grave qu'outre que Fabien Y... avait consommé des produits stupéfiants, il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie mesuré post-mortem

Mostefa F... et Marie C..., fille de Juan.

C..., mentionne que celui-ci est né le [...] à Blida de Mostefa E...

Mostefa D... et Marie Z..., fille de Juan.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de violences mortelles

Robert X..., demeurant à Monteux (Vaucluse), lotissement les Plumaneaux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

X..., membre de l'Union sportive de Monteux, a été mortellement blessé ; qu'une information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que les consorts X... ont demandé à l'équipe adverse,

Mostefa D... et Marie A..., fille de Juan.

X..., mentionne que celui-ci est né le [...] à Blida de Mostefa D...

Aïssa MOSTEFA X..., demeurant ... ; M.

Mostafa, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 7 mai 2003, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

Mostefa X... demeurant ... ; M.

Mostefa X...

Mostefa Y..., demeurant chez M. Abdelkader X...

Mostefa X... ayant été admis à la qualité de citoyen français par jugement du 12 juin 1937 du tribunal civil de Philippeville ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011

(médecin légiste) ont conclu 11 février 2008 à un décès par asphyxie par strangulation manuelle de plus de trois minutes, le corps ayant été déplacé post mortem au moins deux heures après le décès ; -