candidatures au poste n° 204 de professeur des universités ainsi que l'ensemble des décisions prises à la suite de cette délibération jusqu'à l'édiction du décret du 13 novembre 2014, en tant qu'il nomme

comme stagiaires des maîtres de conférences, lesquelles continuent de relever de la seule compétence du ministre, sont sans influence sur la procédure de nomination des professeurs des universités nommés

tribunal administratif de Paris d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2015 par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de le nommer

nouvelles, de coordonner les travaux de normalisation, de centraliser et d'examiner les projets de normes, de diffuser les normes, de former à la normalisation, de promouvoir celle-ci et de représenter

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2010 du Président de la République portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme Mme Brigitte C épouse

. ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 2011 du président de la République portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme Mme Cécilia A vice-procureur

X... ont été nommés au grade de secrétaire administratif ; 2°) annule, pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 ; Vu le code des

X... au poste de directeur de l'école primaire de Seltz ; qu'il résulte du dossier que pour prendre cette décision et par suite refuser de nommer M.

A ; qu'ainsi, et dès lors que la mention de son nom dans le décret du 8 novembre 2004 résulte, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, ce décret doit, en tant qu'il concerne M.

JUGEMENT DU 9 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE L'AUDE, SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE

le jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 décembre 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du département de l'Indre a refusé de nommer

1997, le Premier ministre a donné à Mme Brigitte X..., sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers à la direction des hôpitaux, délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom

portant nomination en qualité de stagiaire des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre de la session 2024 en tant que son nom

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M.

Y... soit nommé assistant associé ; que, saisi d'une réclamation de M.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 REFUSANT DE LE NOMMER

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que le cinquième alinéa de cet article prévoit, pour certains

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, le décret du 26 août 2010 en tant qu'il nomme M.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault l'a informée de sa décision de nommer

fond que Mme A a été recrutée en 1987 comme agent contractuel de l'INSTITUT DE FRANCE, personne morale de droit public présentant le caractère d'un établissement public administratif ; qu'elle a été nommée