Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'association

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association La Citadelle et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 mars

des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires

des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires

au barreau de Dijon, l'Ordre des avocats au barreau de Nantes, l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, l'Ordre des avocats au barreau de La Rochelle, l'Ordre des avocats au barreau de Nice, l'Ordre

, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ".

Jean Lessi, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

du préjudice subi du fait des carences du préfet de police et du maire de Paris dans leurs missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques dans la rue Dejean et ses alentours, d'autre

public, et que cette activité ne respectait pas certaines règles de sécurité prévues par le code du sport.

juin 2024 prononçant, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de ces deux associations et du groupement

porte atteinte à l'ordre public en menaçant la sécurité des personnes ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'au titre de l'article

La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.

public.

code de la sécurité intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public. 5.

A3D et la LDH ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 17 janvier 2025, à 14 heures ; - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'ordre des avocats au barreau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

à l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; / 5° La surveillance des frontières

public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement ; / c) la proportionnalité : l'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas

publique du 15 janvier 2014 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants de l'association défense permis banlieue et autres ; - les représentants du ministre de l'intérieur