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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169330

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140278

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

X : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141817

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134608

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138725

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197167

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197192

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, n'a que partiellement fait droit à sa requête en portant à 22 872,45

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197599

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198295

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204733

Admin. suprême

22 septembre 2003

22 septembre 2003

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209377

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210096

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

Désistement PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254357

Admin. suprême

22 septembre 2006

22 septembre 2006

Désistement d'office PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254478

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Non-lieu PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189931

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Non-lieu PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194319

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

Désistement d'office PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233443

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Non-lieu PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238100

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

Non-lieu PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189928

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Non-lieu PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189937

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Non-lieu PAPC

Résumé IA — à vérifier

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