leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain

dans les magasins à commerces multiples, elles n'établissent pas qu'une telle consultation aurait été, à la date de cet arrêté, nécessaire au regard des modes de production et de distribution du pain

et des ramettes de papier.

et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer ses papiers

l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 19 avril 1995 prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente ou à la distribution de pain

dialogue social sur leur demande du 2 juillet 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 6 mars 2012 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain

III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article D.18 et D.19-3 ; Vu la loi du 22 avril 1931 modifiant le régime douanier applicable à certaines catégories de papiers

n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 23 juillet 1931 relatif au régime douanier de certaines catégories de papiers

Sur le désistement de l'association Patinage Artistique Briviste : 5.Le désistement de l'association Patinage Artistique Briviste est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 29 JUILLET 1970, LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS

limitée (EURL) Paulantony en application de l'arrêté du 11 septembre 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements de vente ou de distribution de pain

AUCUN AUTRE PAPIER NE PEUT ETRE UTILISE " ; CONS.

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de modifier l'arrêté du 17 décembre 1951 du préfet du Tarn-et-Garonne ordonnant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain

C, qui s'est rendu à plusieurs reprises à Khartoum pour déposer une demande de visa, en expliquant les circonstances dans lesquelles il avait perdu ses papiers, s'est heurté aux refus répétés du consulat

subi du fait de cette décision, dans l'instance n° 0701853, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de France Télécom refusant de lui communiquer une copie de son dossier administratif papier

la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire dans tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE BOIS POUR PATES A PAPIER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAREUIL-LES-MEAUX SEINE-ET-MARNE AGISSANT

En premier lieu, aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré (...) ".