alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que le sieur x ne s'est pas reserve la jouissance du pavillon

X... a dédut de ses revenus imposables des années 1970 et 1971 les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté le 15 octobre 1968 pour la construction d'un pavillon sis à Saint-Marcel (Indre) ; Considérant

Y de quitter le lot n° 6 de la plage de Pampelonne et de le rétablir à l'état naturel.

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Yvelines, en date du 10 avril 1980, accordant à la société civile immobilière de l'Ariel un permis de construire six pavillons

Versailles l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 322 783,96 F en réparation des préjudices subis par ceux-ci du fait de la carence de la commune à faire cesser les dommages causés à leur pavillon

consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre familial" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y... ont revendu le 14 mai 1981 le pavillon

En sens inverse, ce dispositif permet également au centre de surveillance des pêches de l'État membre du pavillon de se procurer des informations sur le navire de pêche.

TOULOUSE LA REINTEGRATION QUI A ETE FAITE DANS LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DU MONTANT DES PLUS-VALUES NETTES QU'IL A REALISEES LADITE ANNEE A L'OCCASION DE LA VENTE DE DEUX PAVILLONS

Aux termes de l'article 2 des prescriptions du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne : " 2.1.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune des Pavillons-sous-Bois à lui verser les sommes de 61 0975,78 euros au titre de la compensation de ses heures supplémentaires

ONT ACHETE LE 3 JUIN 1972 UN TERRAIN SITUE A VILLERON VAL-D'OISE POUR Y CONSTRUIRE UN PAVILLON DESTINE A ETRE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE BIEN QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère n'a pas autorisé le navire " le Shtandart ", battant pavillon

du 18 avril 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat relative au régime administratif et fiscal des navires de plaisance ou de sport sous pavillon

COMPAGNIE CARGILL, qui souhaitait opérer le transport du blé au moyen de navires battant pavillon bulgare tout en obtenant la garantie du risque de crédit pour la partie du prix de vente correspondant

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 août 1988 par lequel le maire de Margency a délivré un permis de construire un groupe de trois pavillons

EPOUSE DU REQUERANT, A MIS A LA DISPOSITION DE LEUR FILS DURANT LES ANNEES 1967 A 1970 LE PAVILLON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AU ... ; QUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR RECLAMER

époux Y..., pour un prix de 330 000 F, sous la condition suspensive que Mme X... s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence de 200 000 F, sous la forme de la livraison aux vendeurs d'un pavillon

SIEUR X, EXPLOITANT A F UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 15 % AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION REALISEE SUR LA VENTE D'UN PAVILLON