rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

C 678, 703, 724, 725, 743, 756 et 774" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

spéciale ; qu'elle ne constitue pas non plus une dépendance indispensable et immédiate de la parcelle ZC 23 sur laquelle est édifiée une construction ; que, par suite, l'article 20 du code rural n'imposait

novembre 1982 de la commission départementale de remembrement des Ardennes relative aux opérations de remembrement de Flécheux ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

terrains à bâtir" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont M.

Jean-Pierre Y..., propriétaire d'une parcelle sise sur la commune d'Auchy-lez-Orchies (Nord) et conseiller municipal, désigné comme membre du groupe de travail chargé de suivre l'élaboration du plan d'occupation

CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CUGURON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

de l'article 20, 5. du Code rural, la parcelle 3 sur laquelle est implanté un puits, a été, en raison de cette utilisation spéciale, réattribuée au sieur X..., l'existence sur les parcelles voisines d'une

relative aux opérations de remembrement de la commune de Farges ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

anciennement cadastrée n° 519 sur le territoire de la commune de Merdrignac ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

foncier du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Ruan ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des opérations de remembrement de la commune de Saint-Branchs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

1985 de la commission de remembrement du Pas-de-Calais relative au remembrement de Neufchâtel-Hardelot ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Béhen en tant que cette délibération concerne les biens leur appartenant, 2°) d'annuler, dans cette mesure, la délibération de la commission départementale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la parcelle litigieuse au bénéfice du requérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 2265 du code civil "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par

X... d'un terrain acquis par lui en 1984 et dont il n'a gardé la propriété qu'en partie, la parcelle conservée ne disposant, en effet, que d'un droit de passage sur une parcelle mitoyenne, non aménagée

dispense d'urgence prévue par l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative, entre la portion de la parcelle comprise dans la zone des cinquante pas géométriques et la portion de la parcelle

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

. ; VU LE CODE RURAL, LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL