JACQUES-EMILE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR PASCAL, ET POUR MME MARTINE B... MARIE Z..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ...

; que Mme Y... conteste le classement en zone NB et NC de parcelles dont elle est propriétaire indivise sur le territoire de cette commune, et notamment des parcelles cadastrées A 88 et A 169 ; Considérant

PascalBB..., demeurant..., M. AK...D..., demeurant au..., M. K... V..., demeurant..., Mme I...AX..., demeurant..., M. AE...O..., demeurant chemin Martin, à Sarcey (69490) , M.

A... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 2° ordonne

, tendant à faire apparaître leur droit de propriété sur certaines parcelles, d'autre part à ce que soit constatée la régularité des titres de propriété qu'ils invoquent sur lesdites parcelles ; 2°) annule

B F et Mme G E D, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision née du silence gardé par le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin par laquelle celui-ci a rejeté leur demande

X..., C..., A... et Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 20 novembre 1991 autorisant Mme B... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Martin du Bois ; 2°) annule pour

A portant sur un bâtiment situé 71 rue des Sapeurs à Saint-Martin-de-Londres et, d'autre part, de juger que la commune de Saint-Martin-de-Londres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

suivante : La société Cap Agrumes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin

opposé à celui de la parcelle Z0 18 qui lui est contigue ne peut être retenue du fait que ces parcelles relèvent de deux comptes distincts ; Considérant, d'autre part, que les terres faisant l'objet du

Pierre CH, à Mme Martine NC, à Mme M. NC, artisan, à M. Lucien CK, à M. Christian CL, à M. Philippe CM, à M. Marius CN, à M. Roland CO, à M. Antonio ND, à M. Pierre CQ, à M. Alexandrine NE, à M.

A...de la Martinière est propriétaire de parcelles situées au débouché du futur pont sur la Loire de la route départementale 921 dont l'utilité publique a fait l'objet d'une déclaration en date du 16 septembre

, tendant à faire apparaître leur droit de propriété sur certaines parcelles et, d'autre part, à ce que soit constatée la régularité des titres de propriété qu'ils invoquent sur lesdites parcelles ; 2°

Pascale DI MARCO, demeurant 3 place Pasteur à Tarascon (13150) ; M. Patrick BARRACANO, demeurant ... ; Mme Marie d'Y..., demeurant Les Primevères Bât.

en bordure d'une mangrove située entre les parcelles 41 et 201, quartier La Prairie, sur le territoire de la commune du François (Martinique), a autorisé l'administration à procéder d'office à la démolition

Jean-Pierre A, demeurant 6, rue le Nain à Saint-martin-boulogne (62280), Mme Anne-Marie A, demeurant ..., Mme Françoise A, demeurant ..., Mme Marguerite-Marie A, demeurant 7, rue Le Nain à Saint-Martin

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Philippe Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts X... DE SAINT-AURIN et de Mme Z..., - les conclusions de M.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande tendant à la condamnation de la commune de Beaulieu-sur-Mer, prise en sa qualité de propriétaire de la parcelle

du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Fort-de-France condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du préfet de la Martinique