Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance

anonymes, destinées à porter atteinte à sa crédibilité, ont été envoyées à ses colistiers après que leur liste électorale avait été déposée, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de leur mode

fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que ( ...) les défrichements, coupes et abattages ainsi que les divers modes

VENDUES, MAIS AVEC LE MONTANT, PLUS ELEVE, POUR LEQUEL CES PARCELLES FIGURAIENT A SON BILAN EN CONSEQUENCE DE LA REEVALUATION DE CET ELEMENT D'ACTIF A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE EN 1952 EN FRANCHISE

d'une part des pièces du dossier que le requérant n'a demandé à la commission départementale que la réattribution des parcelles 297 et 298 ; que dans ces conditions seuls les moyens relatifs à ces parcelles

la demande de Mme Inger X... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 février 1985 par le maire de la Turbie concernant une propriété sise au lieu dit "Les Batailles" parcelles

concernées et la superficie du terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres suivants : (...)

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

différents aspects de son programme et annonçant qu'elle mènerait à bien plusieurs projets votés par la majorité sortante mais non encore réalisés ; que, toutefois, ces documents, par leur forme et leur mode

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

de calcul que pour les parcelles réattribuées à l'intéressée à l'issue du remembrement et a calculé la plus-value réalisée sur les autres parcelles compte tenu d'une valeur d'acquisition évaluée en 1958

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1967 A L'OCCASION DE LA CESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DROITS INDIVIS SUR UNE PARCELLE

mairie de Montalzat (Tarn-et-Garonne) et à laquelle assistait Mme X..., le rapporteur désigné par la commission nationale a exposé la façon dont il entendait proposer à ladite commission un nouveau mode

LES DEPOTS PREVUS AUX ARTICLES I, II ET III DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 . . . . , L'OUVERTURE DE TOUTE CARRIERE, LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS" , DOIVENT S'ENTENDRE DE MODES

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher 0,20 ha d'une parcelle

excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle