Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche et à la SCP Piwnica, Molinié

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 du code de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 octobre 2000 par le trésorier-payeur général de la Martinique en tant qu'il fixe le montant du trop-perçu de

Patrice DS, à M. Michel DT, à Mme Yvonne DT, à Mme Madeleine DV, à M. Bruno DW, à M. Claude DX, à M. Eric DY, à M. DZ, à Mme Marie EA, à M. Pascal EB, à Mme Rita NH, à M.

Patrice XF..., demeurant Saint-Connay à Lanvallec (22420) ; - n° 116 997, présentée par Mme Huguette N..., demeurant ... ; - n° 116 998, présentée par Mme Yvette T..., demeurant ... ; - n° 116 999, présentée

Patrice X... à la suite de l'accident survenu le 29 février 1992 et à ce que les sommes que la ville de Paris a été condamnée à lui verser par un jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du Sang et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inter central immobilière. Considérant ce qui suit : 1.

Piwnica, Molinié, avocat de M. S... et autres et de Me Ryziger, avocat de M. XT... et autres, - les conclusions de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI PHILAUR et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme

à l'annulation du jugement en date du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Papeete, rectifié par ordonnance du 5 juillet 2004, en tant que par ledit jugement le tribunal a enjoint au trésorier-payeur

Patrice Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge

février 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur

Jean-Paul XV..., Lucien YY..., André YZ..., Alain YA..., Daniel YB..., Pierre YC..., Serge YE..., Eric H..., René I..., Robert J..., Joseph K..., Robert L..., Jean-Claude M..., Marc N..., Georges O..., Patrice

, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1987, présentée par Mme Y..., et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 18 décembre 1986 par le payeur

X... demande l'annulation de la décision, en date du 14 août 1997, par laquelle le payeur général de France en Allemagne a rejeté sa demande tendant au versement des majorations familiales au titre de

toutes mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement des parcelles cadastrées AE 213, AE 214 et AE 215 situées rue du Capitaine Q sur le territoire de la commune de Saint-Pathus

." ; que ces dispositions ne sont pas applicables à la commune de Saint-Martin-de-Ré qui compte moins de 2 500 habitants ; Considérant que, en vue du deuxième tour de scrutin qui devait se dérouler le

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat

recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le titre de perception émis le 27 février 1990 par le trésorier-payeur