mêmes moyens ; elles soutiennent en outre qu'elles ont qualité et intérêt pour agir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard

CARDEM ALSACE, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Pfulgriesheim et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la S.A. Kratzeisen Constructions, - les conclusions de M.

des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du groupement Seché Eco industrie et de la SCP Coutard

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Signes et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X..., - les

Coutard, Mayer, avocat de M. Alexandre X..., - les conclusions de M.

10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE FIAT PARTECIPAZIONI SPA ; - les conclusions de M.

A, qui persistent dans leurs conclusions et présentent les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre qu'ils disposent d'un intérêt à agir ; que la participation à l'appel à candidature n'est pas une condition

Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. C...A...et de M.

française démocratique du travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances, fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société T.E.S.

été menacés alors qu'ils n'ont déposé une demande d'asile auprès de l'O.F.P.R.A. que quatre années plus tard ; qu'ils n'établissent pas avoir conservé avec leurs enfants des relations régulières ni participé

X et autres et intervenant pour la commune de Venelles, et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société d'aménagement urbain et rural, - les conclusions de M.

Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Ligue de la méditerranée de football, et à la SCP Coutard