Patrick Pailloux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations de l'administration avec le public ; Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié, portant statut de garde-pêche

Patrick A, demeurant ... ; la SOCIETE DU MAS DU CLOS et M.

Patrick XB..., demeurant ..., Mme Virginie Z..., demeurant ..., M. Robert X..., demeurant ..., Mme Jeanette T..., demeurant ..., M. Roland J..., demeurant ..., Mme Anne Gaël R..., demeurant ..., M.

Patrick XW..., demeurant ..., M. Stéphane XZ..., demeurant ..., Mme Odette XH..., demeurant ..., M.

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Patrick A, demeurant ... ; M.

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Patrick XW..., demeurant ... ; - n° 95 646, présentée par Mme Céline T..., demeurant ... à Bois Colombes (92270) ; - n° 95 647, présentée par Mme Jacqueline R..., demeurant ... ; - n° 95 648, présentée

Patrick A, demeurant ... ; M.

tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard

Patrick X... demeurant ... ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia Z..., Mme Françoise C..., Mme Corinne E..., Mme Claudette D..., Mme Joëlle A..., M. Michel F..., Mme Nicole X..., M.

que par une décision du 9 mars 2007, le Conseil d'Etat a enjoint au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre un arrêté conjoint fixant les modalités selon lesquelles

PATRICK, DEMEURANT ...

Patrick E..., M. Henri R..., Mme Martine K..., Mme Anne-Marie Q..., M. Robert S..., Mme Isabelle L..., M. Sylvestre A..., Mme I... BARRA, M. Jean X..., Mme Sonia M..., Mme Claudy G..., M.

Patrick R, demeurant ..., M. Francis S, demeurant ..., M. Alain T, demeurant ..., M. Christian B, demeurant ..., M. Bernard C, demeurant ..., M.

Patrick P..., demeurant Résidence Avel Mor, n° 3 à Vannes (56000) ; Vu, 6°) à 10°), les requêtes, enregistrées le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 96 824, présentée