. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* BONIFICATIONS - ABATTEMENTS.

. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement

végétale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 84 025 F H.T. correspondant au coût des travaux précités, conformément à l'article 2-2 de l'avenant du 22 mars 1977, a été directement payée

Les intérêts courent du jour du paiement. (...) ; qu'en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Remboursement des frais de constitution de garantie.

. - Conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires.

l'Association Gepod Formation, domiciliée ..., a annulé pour excès de pouvoir "la décision du 5 mars 1990 par laquelle le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris a mis fin à l'étalement du paiement

SE BORNE A SOUTENIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE LUI ONT PAS ETE PAYEES ; CONS.

du 25 janvier 1996 du juge des référés du tribunal, statuant en matière fiscale, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que les garanties offertes à l'appui de sa demande de sursis de paiement

entre un district et une société anonyme en vue de l'exploitation par celle-ci du service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché.

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

R.* 277-1 du même livre : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

. - Sursis de paiement - Contestation sur les garanties proposées au comptable du trésor par le contribuable qui demande le sursis de paiement - Décision rendue par le juge du référé administratif -

EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS MISES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1965 - 1966 - 1967 ET 1968, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés, statuant en matière fiscale, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il décide que les garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé-provision que la société Bluntzer, titulaire d'un marché de travaux passé par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que Mme X... est recherchée en paiement solidaire des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration