Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611852
- Date
- 22 décembre 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Contestation sur les garanties proposées au comptable du trésor par le contribuable qui demande le sursis de paiement - Décision rendue par le juge du référé administratif - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'une requête dirigée contre une ordonnance du juge du référé.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611852
Données disponibles
- Texte intégral