remplie dès lors qu'il n'a ni caché son adresse ni cherché à organiser son insolvabilité ; que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ne démontre la mise en oeuvre d'aucune procédure de saisie ; que l'action paulienne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992, présentée par Mlle Paulina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux

dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 12 octobre 1990, que la requérante faisait alors preuve d'un degré de compréhension médiocre de la langue française ; qu'elle ne la parlait

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUILLAC X... , DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , ROUTE DE BADUEL P.K.5, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne A, élisant domicile chez Me Paulhac 9, rue Ernest Cresson à Paris (75014) DEMEURANTDélisant

et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 6 juillet 1990, que la requérante faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement moyen de la langue française et qu'elle ne la parlait

dont le préfet a retenu l'existence n'est présente dans le secteur que quelques mois dans l'année ; que compte tenu de la proximité des huit officines existant dans les communes de Pezenas, Caux et Paulhan

Considérant qu'il ressort, en particulier du procès-verbal en date du 19 août 1994 que la requérante faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement passable de la langue française ; qu'elle ne la parlait

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Pauillac

qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 3 juillet 1992 que Mme X... faisait preuve d'un degré de compréhension nul de la langue française, ne parlait

tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Cantal relative aux opérations de remembrement de la commune de Paulhac

droit en jugeant, en ce qui concerne les impositions mises en recouvrement le 31 août 2007, que le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration, interrompu par une action paulienne

PAULAIN A PONTOISE VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

d'origine contrôlée Saint-Julien a été abrogé par l'article 2 du décret du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées Saint-Georges-Saint-Emilion , Saint-Estèphe , Saint-Julien , Pauillac

un visa de long séjour pour regroupement familial ; que le préfet du Val d'Oise avait, par décision en date du 17 août 2005, donné son accord à la demande de regroupement familial présentée par Mme Paulina

septembre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE dont le siège est situé à Pauillac

prestations pour les fournitures de services" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la Cour que l'administration, constatant que la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE, courtier en vins à Pauillac

SAMBA Z... a expressément demandé l'assistance d'un interprète en langue peuhl ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé parlait suffisamment la langue française ni que le tribunal ait