La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Pallet. 1.

Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me A...

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 21 FEVRIER 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA

Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... née Michèle Y..., demeurant à Papeete, ...

. ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (SEGC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Anaa,

BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989 ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Rataro G..., demeurant à Ua Pou (Iles Marquises) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a annulé

française (98700), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris du 2 septembre 2004 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete

, statuant sur le recours en appréciation de légalité du Centre hospitalier territorial de Mamao agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 4 mars 1999 qui a posé à titre préjudiciel

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, sur la protestation de Mme Eléonora B..., née M..., les

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par le président en exercice de l'Assemblée territoriale, domicilié à l'hôtel du Territoire à Papeete

Manutahi X..., demeurant servitude Tepihaa 1, chemin vicinal de Patutoa, Papeete-Tahiti ... ; M.

TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de PAPEETE

Vu, enregistré le 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de Mme

NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller dans la commune associée de Maroe