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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687357

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

LA DEMANDE PRECISE L'IDENTITE DU DEMANDEUR..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE CONSTRUCTION EST TRANSFEREE DU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A UNE AUTRE PERSONNE

Source officielle

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715003

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008009240

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Georges X..., demeurant Peipin, à Sisteron (04200) ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717675

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rapporté son arrêté du 6 juillet 1982 accordant à la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" un permis

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008043325

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Le Vieux Mas", a annulé le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Nice annulant, à leur demande, l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire du Rouret (Alpes-Maritimes) a délivré un permis

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835142

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Lavérune (Hérault) en date du 9 avril 1991 rejetant la demande de permis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805572

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'Artigues-Près-Bordeaux, en date du 27 août 1987, refusant aux consorts X... et Z... le permis

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615445

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

mobiliere pour les locaux meubles sans caractere industriel ou commercial qu'ils occupent"; Considerant que ces dispositions doivent etre combinees et interpretees en ce sens, d'une part, que les personnes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906448

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

la réalité de l'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838773

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

X... est fondé à soutenir qu'il est devenu titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 28 avril 1991, et que le permis délivré le 22 mai 1991 par le maire de Montoire-surle-Loir présente

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689091

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007710646

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007713366

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008119169

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008125088

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041532

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008117008

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008094810

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... n'invoque aucun moyen de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007991482

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Sont exclus de l'immatriculation : les Français dont la situation militaire est irrégulière ; les Français qui, ayant été condamnés à une peine afflictive et infamante par les tribunaux français, n'ont

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007821727

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier