jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à titre conditionnel, dans le cas où la réintégration dans ses fonctions, la permutation

BO, demeurant quartier de la Péraude à Velaux 13880 et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE, SAUVEGARDE, VIE, NATURE, ENVIRONNEMENT UDVN 13 , dont le siège est ..., représentée par sa présidente

X... a provoqué, le 16 février 1985, un accident de circulation ; que, s'étant déporté sur la partie gauche de la chaussée, il a percuté le véhicule d'un automobiliste qui circulait en sens inverse, puis

A, accompagné de son épouse, circulait sur l'autoroute A64 en direction de Toulouse, lorsqu'il a perdu le contrôle de son véhicule qui a percuté la glissière de sécurité longeant le terre-plein central

A ENTREPRIS LE FRANCHISSEMENT DU MEME CARREFOUR PAR UNE AUTRE VOIE OU LE FEU VENAIT DE PASSER AU VERT, ET QU'ELLE A PERCUTE L'AVANT DU CAMION QUI N'AVAIT PAS ACHEVE DE TRAVERSER LE CARREFOUR ; QUE LE SIEUR

." ; qu'enfin, l'article 4 du même décret précise que les dépenses à prendre en compte pour la répartition au titre d'une année déterminée "sont celles afférentes à la pénultième année" ; Considérant que

des chemins de fer français (SNCF) au titre des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 10 juillet 1998 à un passage à niveau situé à Landas (Nord) lorsqu'une locomotive a percuté

, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

qu'ayant roulé sur cet obstacle, le pneu de la roue arrière gauche du véhicule de Mme X... éclata, provoquant le déportement sur la bande d'arrêt d'urgence dudit véhicule qui alla renverser un piéton et percuter

caractère définitif et que l'annulation de la délibération du 16 décembre 1983 du conseil régional sur la base de laquelle Mme X... avait été titularisée ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressée perçût

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X née PERRAUD, ... et M. Serge X, demeurant ...

, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

Jean-Claude X..., contraignant ce dernier à freiner brusquement ; que le véhicule appartenant à la société Gelas, qui suivait, est alors venu percuter le véhicule des établissements X... ; que les circonstances

CHAUSSEE, QUI SE TROUVAIT PREALABLEMENT A L'ACCIDENT ARRACHE SUR UNE BANDE IRREGULIERE DE 20 CM DE LARGE ET DE 11 CM DE PROFONDEUR FORMANT UNE CASSURE FRANCHE DU REVETEMENT DE BITUME, SUCCESSIVEMENT PERCUTE

affectation en Guadeloupe à compter du 15 septembre 1986 ; que, si elle a été intégrée pour ordre dans le département de la Gironde au 1er septembre 1986 pour participer au mouvement national de permutations

plus pourvu du certificat d'aptitude ou d'un titre ou diplôme équivalent, ne pouvait pas être légalement nommé en catégorie II ; que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, il a permuté

tenir compte de cinq conditions qu'il fixe ; que, notamment, selon le a de ce 2°, le prélèvement au titre du fonds ne peut excéder, pour chaque commune, 10 % des dépenses réelles de fonctionnement du pénultième

Gérard Pehaut, sous-préfet, délégation pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de la réglementation et des libertés publiques