Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les perquisitions effectuées le 7 octobre 1980, au siège des sociétés "Elpe Production

défaut de proportionnalité avec la situation qu'il envisage ; qu'il permet de mettre en oeuvre un régime d'assignation à résidence plus strict que dans le régime de l'état de siège ainsi que des perquisitions

circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours d'une perquisition

Cons. qu'il résulte de l'instruction que les redressements susanalysés sont intervenus à la suite d'une vérification de la société requérante, vérification qui était elle-même provoquée par des perquisitions

qui exploite une entreprise d'horlogerie-bijouterie-joaillerie, et dont les bénéfices étaient imposés selon le régime du forfait, a fait l'objet en 1975, de la part du service des douanes, d'une perquisition

fiscale, doivent être communiquées à l'administration des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont, à l'occasion d'une perquisition

l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont fait l'objet d'une perquisition

bien-fondé des impositions : Considérant que, pour reconstituer le bénéfice réel, le service s'est fondé sur le montant des ventes sans factures, soit 386 942 F, qui avaient été révélées lors d'une perquisition

impositions : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise, le service s'est fondé sur le montant des ventes sans factures, soit 386 942 F, qui avaient été révélées lors d'une perquisition

été faite par les agents de la brigade interrégionale d'intervention relevant de la direction nationale des enquêtes fiscales, habilités par le directeur général du commerce intérieur, lors d'une perquisition

juges du fond que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, la cour administrative d'appel de Lyon n'a en rien dénaturées, d'une part, que des copies de documents saisis lors de la perquisition

X... a, au cours des années 1977 à 1981, dissimulé une partie de ses recettes, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte, saisie à l'occasion d'une perquisition effectuée le

qu'elle porte également atteinte aux principes précités en excluant par principe l'assistance de l'avocat pour les actes de procédure autres que les interrogatoires et confrontations, notamment aux perquisitions

fiscale, doivent être communiquées à l'administration des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont, à l'occasion d'une perquisition

était en situation d'être taxée d'office et n'est pas fondée à soutenir que la seule la procédure de rectification d'office était susceptible de lui être appliquée ; Considérant qu'à la suite d'une perquisition

Seine-Maritime de l'ordre des chirurgiens-dentistes peut exercer le pouvoir de contrôle qui lui incombe au titre des dispositions de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique à l'occasion d'une perquisition

B... a été assigné à résidence sur la base de ces premiers éléments ; que, le 28 juillet 2016, une perquisition administrative a été menée à son domicile révélant, à partir de son historique internet,

reprises ignorer la symbolique des drapeaux retrouvés à son domicile et a démenti les propos que l'administration lui oppose lors d'un entretien administratif qui se serait déroulé en marge de la perquisition