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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
si les requérantes soutiennent que l'arrêté litigieux porte atteinte au principe de sécurité juridique, il résulte de ses dispositions que le pouvoir réglementaire a prévu un délai d'écoulement des stocks
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 14 de la directive, applicable en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à reprocher à la formation restreinte d'avoir retenu les griefs relatifs à l'audit des avances financières sur stocks de viande porcine. 21.
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ; / 2° Les modalités d'estimation des stocks
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
de ces dispositions qu'un centre de gestion des VHU est, y compris lorsqu'il procède à une activité de désassemblage des véhicules, soumis à l'obligation d'agrément qu'elles prévoient dès lors qu'il stocke
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
Le point 1 de l'article 20 du même règlement permet à un Etat membre d'adopter, dans la zone des 12 milles marins, " des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques
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