AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618485
23 mai 1980
23 mai 1980
02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Motivation de la décision insuffisante pour faire courir le délai de saisine
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 352
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007903226
8 juillet 1996
8 juillet 1996
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 37 du décret du 14 août 1975 susvisé : "L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice
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