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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Motivation de la décision insuffisante pour faire courir le délai de saisine

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007903226

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 37 du décret du 14 août 1975 susvisé : "L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660290

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

DE COIFFURE DONNE LIEU A GERANCE TECHNIQUE AVEC CONTRAT ENREGISTRE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DUDIT SALON NE SERA PAS TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008228659

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

novembre 1997 du tribunal administratif de Paris accordant à la société Euro Marketing Service, au motif que la réponse de l'administration à ses observations ne lui avait été notifiée qu'après la saisine

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834632

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 février 1991 dans la commune du Moule en vue de l'élection des membres du conseil municipal et, se fondant sur la saisine

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012808

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable (...)" ; Considérant que le renvoi à l'article 50 auquel procède l'article 13-44 du cahier des

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008052863

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

(1). | 54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Saisine du juge du référé fiscal - Délai de quinze jours - Délai franc (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982530

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

dispositions, le jury d'appel de la Fédération française de Hand-Ball a fait savoir à l'ASSOCIATION LE CYGNE NOIR qu'en raison du "forfait général" de son équipe cadette aux épreuves du championnat de la saison

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007747911

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de mille habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037596338

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

déclaré au titre d'un exercice sans générer de cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, le contribuable peut demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674120

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677993

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679574

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008099922

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSIDENCE PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE À L'ORIGINE DE LA SAISINE - MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711122

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663687

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Date de saisine du conseil général - Sectionnement électoral. | 23-03-01 DEPARTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977271

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

saisine prévu en cas de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845014

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

autorisant un licenciement pour motif économique était tenu de statuer dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le conseil de prud'hommes ; qu'en vertu des mêmes dispositions, si le tribunal

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720887

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Conservation du délai - Conditions - Saisine

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630127

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Saisine de la commission - Interprétation bienveillante

Résumé IA — à vérifier