tardive sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Iracoubo (Guyane) ; Vu les autres pièces

Virgile X..., demeurant au "Pré Neuf" n° 1 à Solignac-sur-Loire 43370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie le troisième considérant de la décision en date du 13 juin 1984 par laquelle a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention en date du 29 mars 1974, publiée au Journal Officiel

demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces

de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Paris Ile-deFrance et du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n°

excès de pouvoir, l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris ; Vu les autres pièces

décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique a déclaré que l'exception d'illégalité n'était pas fondée ; 2° de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

. ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'entreprise Caroni, soient condamnés à réparer les désordres affectant le chauffage de l'école nationale d'apprentissage de Villeneuve-d'Ascq et à ce qu'une expertise soit ordonnée ; Vu les autres pièces

. ; 2°) annule ces opérations ; 3°) ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

Autorité de la communication audiovisuelle en date du 23 octobre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre, d'autre part, de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces

Autorité de la communication audiovisuelle en date du 3 décembre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre, d'autre part de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces

de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle a statué sur leurs attributions dans le remembrement intercommunal de Laines-aux-Bois, Saint-Germain, Saint-Pouange, Souligny

de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle a statué sur leurs attributions dans le remembrement intercommunal de Laines-aux-Bois, Saint-Germain, Saint-Pouange, Souligny

10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser une indemnité de 108 684,78 F au Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Pélussin, Vu les autres pièces