, du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

visite à son épouse et à ses enfants garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a urgence en raison de l'état de santé

Vu la procédure suivante : Par deux arrêtés du 11 mai 2017, le maire de Plaudren a accordé, respectivement, un permis de construire à l'EARL du Mené pour la construction d'un poulailler et un permis de

: Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant la reconduite à la frontière de M.

décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Jiao Qiao Cun, Wenzhou dans la province du Zhejiang (République populaire de Chine) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

DE L'ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-JOSEPH et SAINT-VINCENT DE PAUL dont le siège est ...

d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

2001 sous couvert d'un visa touristique ; qu'elle a accouché d'une petite fille le 6 septembre 2001 ; qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour « vie privée et familiale », en raison de son état de santé

, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ORGANISATION DE GESTION DES ECOLES ET COLLEGES CATHOLIQUES SAINT-LOUIS demande : 1°) l'annulation du jugement du 3 avril

fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française

ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MORBIHAN, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, l'ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE L'INSTITUTION NOTRE-DAME A SAINT-NAZAIRE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

François D en qualité de président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance et de directeur général de la Banque Fédérale des Banques Populaires ; 2°) d'ordonner à l'administration

ET SALARIES DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire

scolaires, des congés professionnels et des loisirs : "le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ..., peut par arrêté motivé et après avis de la section permanente du conseil de l'éducation populaire

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 31 décembre 1981 du maire de Yenne délivrant un permis de construire un bâtiment à usage de poulailler