solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté ce recours par une décision du 4 janvier 1989, dont la société requérante a reçu notification le 28 janvier suivant ; que cette décision, prise

du 30 avril 1993 par lequel le délégué du gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de création d'un établissement sanitaire privé

d'Etat en date du 15 décembre 1995 : Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ...2° l'installation, dans tout établissement privé

activités énumérées par le présent article sont fixés par le préfet de région" ; Considérant qu'il est constant qu'aucun arrêté fixant les indices de besoin afférents aux appareils d'hémodialyse n'avait été pris

vigueur, des articles 31, 1°, 33, 1°, et 44, premier alinéa, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, modifiée, la création ou l'extension d'un établissement sanitaire privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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24 mars et 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS dont le siège social est 120 ancienne route de Beaujeu (69400) Arnas, prise

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation d'installer dans tout établissement privé contribuant

vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de la Fédération hospitalière de France ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 subordonne l'installation, dans tout établissement privé

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE LAMARQUE dont le siège social est ... de la Réunion (97400), prise en la personne

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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de biologie médicale ; Considérant que le délai qui s'est écoulé entre la date de la consultation de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et celle à laquelle ont été prises