Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est devenu propriétaire de dépendances du domaine public par l'effet d'un transfert de compétences.

Vu la procédure suivante : Le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer

LA FRANCE "CELUI QUI, PAR FRAUDE, AURA OBTENU OU TENTE D'OBTENIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL A DROIT PERDRA SES DROITS A PERCEVOIR L'INDEMNITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE" ; CONS

2020-013 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 35 millions d'euros à raison

est nommé par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de l'aide et de la coopération" ; que si, conformément à un usage établi, M.

C en qualité de président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée entraîne des risques de conflits d'intérêts en raison de sa qualité de premier adjoint d'une des communes membres et

ne résulte pas de l'instruction que ledit commissaire du gouvernement ait formulé des griefs nouveaux, qui auraient été retenus par la commission et n'auraient pas été communiqués à la requérante ; Cons

DROIT EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE DEFAUT DE CONSULTATION DE CELLE-CI NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS

demande la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 à raison des salaires payés aux membres de son personnel

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et

Il ressort des pièces du dossier que ce dernier contient la copie certifiée conforme à l'original du jugement de condamnation et du mandat d'arrêt pris à l'encontre de M.

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) Une copie des

. / Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ".

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

Jean-Claude Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Squadra, qui fait partie de l'UES Tel and Com et qui contrôle les sociétés Tel and Com et L'enfant d'aujourd'hui, est elle-même détenue à

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante-Coq

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est 7, rue Chante-Coq

ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de Me Copper-Royer, avocat