28 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramatuelle

X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre l'arrêté du 8 juin 1990 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré un permis de construire à Mme Y...

copropriétaires des Jardins du Pinet et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux

administratif de Papeete a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du 2 juillet 1985 déclarant d'utilité publique les travaux d'installation d'un dépôt d'hydrocarbures à Uturaerae, commune d'Uturoa-Raiatea

Article 2 : Le traité de sous-concession conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development est résilié.

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Ramatuelle

X..., DEMEURANT A LA QUESSINE 83350 , RAMATUELLE, REPRESENTE PAR ME PHILIPPE LETTE, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1984 PAR

respectivement à la société Les Bronzés et à la société CB, par contrats conclus le 19 octobre 2018, et de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme totale de 39 025 785 euros assortie

le jugement du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté en date du 5 janvier 1988, par lequel le maire de Ramatuelle

suivante : La société civile immobilière Le Pinet a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle

suivante : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le maire de Ramatuelle

X... pour l'extension d'un logement et la construction d'un hangar ainsi que d'un garage sur un terrain sis à Ramatuelle, au lieu dit "La Grange" ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local

D I et Mme E I ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à Mme F A un permis de construire pour

D'une part, aux termes de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle : " 1.

André X..., demeurant à Raiatea, Polynésie Française (98700) ; M.

Vu la procédure suivante : La société LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le maire de Ramatuelle s'est