A, de la société Rabier Fluides Concept et de la société Techniques et Chantiers à la somme de 90 039,86 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner solidairement la société Bureau Véritas, M.

ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation

la Polynésie française de condamner la commune de Taputapuatea, d'une part, à leur verser une somme de 37 940 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la réalisation sur la terre Tefatua-Rahi

de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du président du Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens procédant à sa radiation

UN CARACTERE DISCIPLINAIRE. - | ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.

PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LES LISTES D'APTITUDE SONT ETABLIS CHAQUE ANNEE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE EST DEFINITIVE, SAUF RADIATION

Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline RAFFIER, domiciliée à "la Boissière" Ciron, Le Blanc (36300), et tendant à ce que

jurisprudence constante de la Cour de cassation, prévoient que l'exécution d'une condamnation résultant d'une sentence arbitrale rendue en matière internationale peut faire l'objet d'une procédure de radiation

Sur les conclusions relatives à la radiation de Mme D... de la liste électorale de la commune de Pantin : 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à la société ASB Distribution un permis

compter du 1er août 1986 et la décision du 15 octobre 1986 par laquelle le chef du centre régional de Paris-Ile-de-France de l'Agence a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de radiation

comptes a confirmé, par substitution de motifs, la décision du 6 octobre 2006 de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz ayant ordonné sa radiation

X..., la décision du maire de le placer en congé sans solde du 20 mai 1983 au 19 juin 1983 et de le radier des cadres pour abandon de poste à compter du 20 juin 1983, ainsi que la décision implicite de

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon ramier

dirigées contre le jugement du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1996 du maire de Mortagne-au-Perche prononçant sa radiation

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant Cave Vinicole à Villeneuve-de-la-Raho (66200), et tendant à ce que le

1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande tendant premièrement à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le maire de Villeneuve-de-la-Raho