déposer une déclaration rectificative, sans assortir toutefois cette invitation de délai précis ni de sanction ; Considérant qu'en se bornant à commenter la jurisprudence précitée du Conseil d'Etat, à rappeler

de traitement et d'indemnités qu'elle estime lui être dus et n'a pas formulé devant le tribunal administratif une demande tendant au paiement de ces rappels ; que, dans ces conditions les conclusions

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Assistance d'un conseil - Rappel de cette faculté par l'administration

L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972, QUI RESTREIGNENT A CERTAINES REGIONS VITICOLES LA POSSIBILITE D'AUGMENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DU VIN PAR ADJONCTION DE SACCHAROSE, SE BORNENT A RAPPELER

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au

d'établissements, de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont soumises à autorisation, même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; qu'ainsi, en se bornant à rappeler

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait adressé une réclamation à l'autorité administrative pour obtenir les rappels de traitement et

salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la baque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions se bornent à rappeler

salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions se bornent à rappeler

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait adressé une réclamation à l'autorité administrative pour obtenir les rappels de traitement et

salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions se bornent à rappeler

une décision administrative exécutoire, elles n'empêchent pas ce juge, en tenant compte de l'objet du litige, du moyen retenu comme sérieux et de l'urgence propre à l'affaire qui lui est soumise, de rappeler

janvier 2004 relative au paiement de sa contribution au service public de l'électricité, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, au titre de l'année 2003 ainsi que la lettre de rappel

du tribunal administratif de Nantes en date du 29 novembre 1983 en tant qu'il a rejeté, d'une part, les conclusions de sa demande dirigées contre le refus de versement d'intérêts moratoires sur les rappels

DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET REFUSE DE LUI VERSER LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AU RAPPEL

qu'il avait formulée le 26 avril 1983 ; Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'administration n'était pas tenue de faire droit à sa

cour administrative d'appel de Versailles par une ordonnance du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société France Télécom dirigée contre la lettre de rappel

INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement - Circulaire se bornant à rappeler