UN CARACTERE DISCIPLINAIRE. - | ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.

PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LES LISTES D'APTITUDE SONT ETABLIS CHAQUE ANNEE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE EST DEFINITIVE, SAUF RADIATION

Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline RAFFIER, domiciliée à "la Boissière" Ciron, Le Blanc (36300), et tendant à ce que

jurisprudence constante de la Cour de cassation, prévoient que l'exécution d'une condamnation résultant d'une sentence arbitrale rendue en matière internationale peut faire l'objet d'une procédure de radiation

Sur les conclusions relatives à la radiation de Mme D... de la liste électorale de la commune de Pantin : 4.

compter du 1er août 1986 et la décision du 15 octobre 1986 par laquelle le chef du centre régional de Paris-Ile-de-France de l'Agence a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de radiation

comptes a confirmé, par substitution de motifs, la décision du 6 octobre 2006 de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz ayant ordonné sa radiation

X..., la décision du maire de le placer en congé sans solde du 20 mai 1983 au 19 juin 1983 et de le radier des cadres pour abandon de poste à compter du 20 juin 1983, ainsi que la décision implicite de

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon ramier

dirigées contre le jugement du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1996 du maire de Mortagne-au-Perche prononçant sa radiation

juin 2005 ; que par un arrêt du 14 octobre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 22 juin 2005 portant radiation

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A CLASSE COMME NUISIBLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS LE PIGEON-RAMIER

condamnation de la commune de Frières-Faillouel à verser à une association d'aide et de défense des travailleurs migrants une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant pour eux de leur radiation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 octobre 1985 par lequel son directeur général a prononcé la radiation

ROGER Y..., DEMEURANT A SAINT-VINCENT-DES-BOIS EURE , LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'EURE L'A MIS EN DEMEURE DE RETABLIR LE FOSSE DE LA RAVINE DITE DE LA "VALLEE BANCE", 2

B la sanction de la radiation du tableau de l'ordre.

A à compter de la date de sa radiation des cadres ; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M.