335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION

335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

crée de droits pour son bénéficiaire que dans la mesure où il peut justifier, au moment où il en demande la liquidation, que toutes les conditions légales de son attribution étaient réunies ; que le refus

ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION

épouse X..., ressortissante marocaine résidant régulièrement en France ; que, par décision en date du 19 mai 1995, le PREFET DES YVELINES a rejeté ladite demande avant de prendre, sur le fondement de ce refus

pays d'origine ; que, toutefois, ce n'est que lorsque le défaut de prise en charge médicale risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé que la légalité du refus

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de permis de construire opposé par le maire de Cavalaire le 13 juin 1985 à la demande de M.

-Refus illégal d'homologation d'un accord dérogatoire de participation - Refus ne faisant pas obstacle à la réalisation des investissements projetés par l'entreprise.

cause, tenu de rejeter la demande ; qu'il suit de là que la commune de Pourrières n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la "minute" du jugement attaqué que celui-ci comporte l'analyse des conclusions et des moyens ; Sur les conclusions relatives au refus

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité au regard du décret du 30 novembre 1961 [art. 21] - Refus fondé sur les caractéristiques

soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que les requérants ont, par une lettre reçue

provisoire, et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial, il n'en est pas de même en cas de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension d'un refus, lorsque