Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts

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gérant en exercice ; la SARL MEC MICRO ELECTRONICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours

des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'il offre au trésorier de Paris (16ème arrondissement) est propre à assurer le recouvrement

de recours contentieux pouvait, nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, être opposé à M.

X... contre deux actes de saisie-vente en date des 4 et 6 novembre 1992 poursuivant le recouvrement d'impôts directs ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; qu'en jugeant que cette

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé, sur recours du ministre du budget, le jugement

à l'appui de sa requête, qu'eu égard à son chiffre d'affaires net de l'année 2001, à son chiffre d'affaires mensuel du premier trimestre 2002 et à son résultat déficitaire de l'exercice 2001, le recouvrement

Vu le recours, enregistré le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

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l'arrêt du 2 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués à leur encontre le 24 octobre 1988 en vue du recouvrement

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à la remise gracieuse de la majoration de 10 % pour paiement tardif des impositions auxquelles ils ont été assujettis et des frais de poursuite mis à leur charge ; qu'il a rejeté le 29 juin 1990 le recours

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances ou sommes

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

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