Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE représentée par

REMIS PAR CELLE-CI A LA SOCIETE REQUERANTE EN CONTREPARTIE DE SON APPORT ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES DROITS D'APPORT PAR CETTE DERNIERE A ETE UN DES ELEMENTS

Melelas A, ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

d'opérations intéressant la société après sa dissolution ; qu'il est aussi loisible à l'administration de demander la désignation par la juridiction compétente d'un mandataire ad hoc à l'égard duquel elle mènera

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY EST CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1974.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1988 et 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU VILLAGE DE SAINT-REMY

Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT REMY

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme SAINT-REMY X..., - les conclusions de M.

Par un arrêt nos 19DA01537, 19DA02773 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel que la commune de Pont-Remy avait formé contre ces jugements.

Vu 1°), sous le n° 136 454, la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, représentée par son maire, dûment

EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME INVOQUÉE À L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CONDITION - MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DU PERMIS AU REGARD DES DOCUMENTS D'URBANISME ANTÉRIEURS REMIS

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY",

JEU -Existence - Mises en jeu par une autre personne que le maître de l'ouvrage - Par le maître d'ouvrage délégué - Ouvrage ayant fait l'objet d'une réception définitive, mais n'ayant pas encore été remis

juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait injonction de distribuer les bulletins et circulaires remis

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, dont le siège social est avenue de la Patrouille de France, B.P. 627 Le Havre (76059 Cedex), venant aux droits de la société Remy

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, dont le siège social est avenue de la Patrouille de France, B.P. 627 Le Havre (76059 Cedex), venant aux droits de la société Remy

Vu 1°), sous le n° 118 091, la requête et le mémoire, enregistrés le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE (Yvelines), représentée

VU - 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-REMY