Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 6 juillet 1977

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET LE 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2 500 F ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR L'ETAT CONTRE LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 12 DECEMBRE 1968 VERS 15 HEURES 50, LA DAME X..., QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 39 DANS L'AGGLOMERATION DE NEUVILLE-SAINT-REMY A, EN FRANCHISSANT UNE EXCAVATION, DERAPE SUR UNE COUCHE DE GLACE ET QUE SON VEHICULE A ETE RENDU INUTILISABLE PAR L'ACCIDENT ; QUE LA FORMATION DE CETTE COUCHE DE GLACE ETAIT DUE A LA PROJECTION PAR LES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE DEFORMEE, DES EAUX DEVERSEES PAR LES RIVERAINS DANS LE CANIVEAU ; QU'AUCUNE MESURE N'AVAIT ETE PRISE POUR PALLIER LE DANGER OU A DEFAUT POUR LE SIGNALER ; QUE CETTE NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A QUI INCOMBE L'ENTRETIEN D'UNE ROUTE NATIONALE MEME DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONDUITE ; QU'ELLE CIRCULAIT A UNE VITESSE NORMALE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE EMPRUNTAIT ASSEZ FREQUEMMENT LA ROUTE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'EST PAS DE NATURE EN L'ESPECE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT VIS-A-VIS DE LA VICTIME ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY SOIT APPELEE EN GARANTIE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE NEUVILLE-SAINT-REMY N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR PALLIER LE DANGER RESULTANT EN PERIODE DE GEL DE L'ECOULEMENT SUR LA CHAUSSEE DES EAUX USEES DEVERSEES PAR LES RIVERAINS OU A DEFAUT POUR LE SIGNALER ; QU'IL A AINSI MECONNU LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET COMMIS UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, L'ACCIDENT DE LA DAME X... N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA DEFORMATION DE LA CHAUSSEE ET LES DEFAUTS DE LA VOIE DONT L'AMENAGEMENT APPARTIENT A L'ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY EST CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1974.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.