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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690008

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

ses fonctions, il n'a fait état dans sa demande d'aucun préjudice résultant d'un prétendu refus de l'administration d'exécuter le jugement du 9 avril 1982 du tribunal administratif de Paris et n'a réclamé

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690352

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699134

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701536

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702283

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691501

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691672

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

Chaque ministre procède aux reconstitutions de carrière nécessaires et détermine le grade et l'échelon auxquels le fonctionnaire sera reclassé..." ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692441

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

." ; Considérant que, par un arrêté du 28 mars 1977, le ministre de l'équipement, faisant droit à une réclamation de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695295

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695300

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695555

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697074

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697223

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697404

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

général de l'équipement en retraite, demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'urbanisme et du logement du 18 août 1983 rejetant sa demande de reclassement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643090

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 9 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LIBOURNES A REFUSE DE VISER SA PROPRIETE DE CESSION DE SES DROITS DE REPLANTATION

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007786533

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007825952

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

contre la décision du 12 décembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté son recours hiérarchique contre la décision refusant de prononcer son reclassement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895260

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur la réclamation gracieuse tendant à la révision

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842924

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'école normale technique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842930

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'école normale technique

Source officielle