Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Cayenne (Guyane) était divisée en quatre

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... affirme que les délibérations du jury du concours de secrétaire en chef de

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., - les conclusions de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Dans les affaires qui ne

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... à l'appui de leur requête ne paraît, en l'état

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Versailles portait sur un litige

portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains des personnes et aux transports routiers

relevé dans sa décision que les travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre sur la voirie communale de Saint-Denis ont pour objet d'améliorer la circulation sur le domaine public routier

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 23 mai 1989, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties ...

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.