décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Philippe Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Mion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Vincenzo X..., - les conclusions de M.

Jacques X..., élisant domicile au siège de la SCP Ryziger-Bouzidi, ... ; M.

Alain X..., élisant domicile au siège de la SCP Ryziger-Bouzidi ... ; M.

Ahcène X..., élisant domicile au siège de la société civile professionnelle Ryziger-Bouzidi ... ; M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

X... et de Me Ryziger, avocat de Mme M... et autres, - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la S.A FROMAGERIES DE L'EST et de Me Ryziger, avocat de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger

mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Bouali Z..., et de Me Ryziger, avocat de M. Henni Z... - les conclusions de M.

Ménéménis, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES et de Me Ryziger, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Delvolve, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.