part, précisé que la somme de 2 196 617 euros actualisée à verser à la SAI 2000 était à la charge exclusive de la commune d'Isola.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SACER ATLANTIQUE, dont le siège

DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (51038), rue des Viviers, représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DGAF/SAF

Considérant que, pour condamner la SAI 2000 à verser à la commune d'Isola et au syndicat mixte la somme de 2 250 000 euros, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la SAI 2000 avait, en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SAFA, dont le siège

sa régularité ; qu'avant de donner ses conclusions, le commissaire-enquêteur n'était pas tenu de répondre à chacune des objections qui étaient opposées au projet ; que, s'il a émis le souhait que la SAFER

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE (SAFER CORSE)

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la SAI 2000.

octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements SAFA

à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat de la SOCIETE SAFY ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la SOCIETE SAFY, qui gère des sociétés

avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1°) après avoir annulé les articles 2 et 3 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société Safa

d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre à la société d'aménagement d'Isola (SAI

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE - SAF

) ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de produire les engagements alternatifs souscrits par la société SAFO ; 3°) de mettre à la charge des sociétés NDIS et SAFO la somme de 5 000 euros au

. ; Mlle SAFAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à

; que la SAI et la SGI ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de cette délibération ; que, par l'arrêt attaqué du 20 octobre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une

excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a fixé le nombre d'établissements distincts au sein de la société Sacer

; 3°) de mettre à la charge de la SCI SAH la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER). - OPPOSITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT À UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION (ART. R. 143-13 DU CODE RURAL) - RÉGULARITÉ - CONDITIONS.

(SAFI), dont le siège est ...