date du 18 avril 1997 tendant à l'abrogation du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé

les 10 juillet et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE

convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en vertu de la loi du 2 juillet 1990, par décret du Président de la République du 8 octobre 1990 et publiée le 12 octobre 1990 ; Vu de code de la santé

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.

l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation

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-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 27 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé

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faveur d'un masseur articulé, de semelles d'acupuncture, d'un tapis de massage magnétique Vital-mat, d'une bouillotte Vital-chauffe, et du Vital-disk ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

actes de biologie médicale et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Patrice X..., demeurant ... à Saint-Pol-sur-Ternoise et Mme Lysiane Y..., demeurant ... ; M.

et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé

charge de certains médicaments ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

privés régis par les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998" ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a interdit la publicité, sous quelque forme

procède l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale à d'autres articles du même code ; que ces dispositions, qui ne modifient pas le pouvoir que les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé

convention constitutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne conclue le 31 décembre 1996, ensemble les annexes à ladite convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

excès de pouvoir le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et modifiant le code de la santé