66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

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dispositions, les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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Considérant que la SOCIETE STIME a été mise en cause en première instance et a justifié d'un intérêt lui donnant qualité pour interjeter appel du jugement annulant l'autorisation de licencier un de ses salariés

délégués syndicaux, les candidats aux fonctions de délégué du personnel, et les membres du comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

ne pouvaient plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; Considérant que pour demander l'annulation de ce jugement, la société requérante soutient que les agissements de ces cinq salariés

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.436-1 et L.236-11 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat

légalement investis de cette fonction bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

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pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

a été licencié après autorisation de l'inspecteur de travail du département du Nord en date du 21 juin 1990 ; Considérant toutefois qu'alors que les effectifs de l'association s'élevaient à treize salariés

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