rôle des contributions directes de la commune de Sansa au 1er janvier 2001 ; qu'ainsi M.

Dos Santos Y... son retour en Angola, a annulé sa décision de renvoyer M.

Henri Y... comme conseiller municipal de la commune de Sansa ; 2° la validation de l'élection de M. Y... et au rejet du surplus de la protestation de Mme X..., de MM.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2001, présentée par Mme Santa Harimanana Y... demeurant 21, rue HG X... à Asnières (92600 ) ; Mme Y... demande au président

SANTOS peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que si M. X...

La requête de la COMMUNE DE SANNAT est rejetée.

DOS SANTOS ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 14 avril 1989, présentée par M. X...

SANTOS Z..., demeurant chez Mme A..., 3, hameau Michel-Ange à Paris (75016) ; Mme DOS SANTOS Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février

SANTOS Z... demeurant ... ; Mme DOS SANTOS Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président

SANTOS demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

SANTOS, demeurant ... ; M. Y... X...

son siège social ... (21006) ; la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 mars 1990 du ministre de la solidarité, de la santé

sans limitation de durée l'agrément qui avait été accordé à son entreprise de transports sanitaires ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES

61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES

DOS SANTOS Z... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

SANTOS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

PORT DE CAMPOLORO et à la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO des indemnités en réparation du préjudice subi par ces deux sociétés du fait de l'inexécution des décisions de justice condamnant la commune de Santa-Maria