Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Claude Sarran, à ce dûment habilité par une délibération de son bureau en date du 20 décembre 1988 ; le FRONT CALEDONIEN demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier

R C et a saisi le tribunal administratif de Nantes de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de la Sarthe a autorisé la

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 8 octobre 1987 par laquelle la CDAF de la Sarthe

A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe sont rejetés. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

tribunal administratif de Caen, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 janvier 2017 en vue de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Villeneuve-en-Perseigne (Sarthe

de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation pour raison de service (

Xuan Y... du fait de la construction à proximité de sa propriété de la bretelle de l'autoroute A 10 à Saran et a ordonné une expertise pour déterminer la matérialité et l'étendue du préjudice.

l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. 7° Sous le n° 454623, par un courrier enregistré le 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de la Sarthe

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, présentée pour la COMMUNE DE CHANGE (Sarthe) ; la COMMUNE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles Mme D a été assujettie au titre des années 2006 à 2017 dans les rôles de la commune de Changé

, Dissay-sous-Courcillon, Maresché, Marigné-Laillé, Mayet, Montabon, Parigné-l'Evêque, SainteJamme-sur-Sarthe, Saint-Mars-d'Outillé, Saint-Paterne, Saint-Saturnin, Téloché, Vivoin et Yvré-l'Evêque, dans

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile () ". 7.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes du règlement du lotissement "Les Beaux Jours", approuvé par arrêté du préfet de la Sarthe du 3 septembre 1969, dont faisait partie la parcelle

Y..., directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe, n'a pas été élu membre du Conseil général de ce département à l'issue du scrutin du 17 mars 1985 ; qu'il ne résulte pas de

Jean XI... et Mme Sarah XJ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler