X... et de Me Foussard, avocat de la société d'équipement du département de la Sâone-et- Loire, - les conclusions de M.

15 juillet 1975 en tant qu'il a prescrit les travaux de remise en état de la couverture et de la charpente d'un immeuble lui appartenant et sis aux n° 21, 23 et 25 de l'avenue de Paris à Chalon-sur-Saône

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est ... cedex (71001

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CFDT SANTE SOCIAUX de la Haute Saône, dont le siège social est situé 5 cours François

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à M. X.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à Mme X... épouse Y.

Vu la requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège est ... (71009

Le 27 mai 2010, le département de Saône-et-Loire a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de cet indu.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montmerle-sur-Saône tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

La commune de Chalon-sur-Saône relève appel de cette ordonnance. 3.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Haute-Saône a délivré, le 16 juillet 1991 à l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) du département de la Haute-Saône le

l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon avait condamné la commune de Chalon-sur-Saône

A PORT-SUR-SAONE HAUTE SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES

Vu la requête enregistrée le 8 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, présentée par son président M.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Rerieux 01101 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er décembre 1983 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Villefranche-sur-Saône

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, SECTION DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE, LA DEMOISELLE

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président de son conseil général