AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
27 mai 2011
titre est protégé, des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS
Source officiellePage 4 sur 7
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712964
29 octobre 2008
29 octobre 2008
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection au conseil municipal de la commune de Pleine Selve (Gironde
Source officielle