novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour

l'annulation des décisions en date des 9 et 10 janvier 1992 par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de résident en qualité de réfugiés politiques, et refusé de les admettre au séjour

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du préfet du Var, annulé l'avis rendu le 7 avril 1993 par la commission de séjour

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour

l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et a refusé de l'admettre au séjour

Y... soutient qu'il résidait en France sous couvert d'un titre de séjour régulier et que par suite son épouse aurait dû obtenir le titre de séjour demandé ; que toutefois Mme Y... est entrée en France

président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la personne responsable de revoir son dossier afin qu'il puisse obtenir une carte de séjour

Awé Benoît X..., l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressé un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ; 2°) de rejeter la demande présentée par

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1992, confirmée le 25 mai 1992, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour

Mayimona la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Ain à sa demande de titre de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par M.

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 avril 1994 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus de visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme Clarice Y..

Mohamed X..., annulé la décision du 30 novembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention "étudiant" et lui a enjoint de quitter le territoire national

1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1993 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour

fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonannce n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 26 octobre 1992 par la commission de séjour

le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 5 janvier 1993 rejetant la demande de renouvellement de carte de séjour

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens,